Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis le 15 mai 2025

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables sans réserve à toutes les ventes conclues par le biais du site www.galeriecheriaux.com. CHERIAUX Philippe EI (ci-après le Vendeur) propose sur ce site internet la vente d’œuvres d’art à l’international à des clients professionnels ou consommateurs (ci-après le “Client »). Ces CGV sont disponibles sur le site [adresse du site internet]. Elles prévalent, saufaccord exprès contraire entre les parties, sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

M. CHERIAUX Philippe
Adresse Lieu dit La Chenardais 35120 France
Numéro de SIRET : en cours d'immatriculation
Numéro de TVA intracommunautaire
Email : galeriecheriaux@gmail.com
Téléphone : +33689376328

 

ARTICLE 2 – Produits en vente

Les œuvres d'art vendues (ci-après le Produits) sur le site sont des créations originales. Chaque œuvre est accompagnée d'une description détaillée (dimensions, techniques utilisées, etc.) et, le cas échéant, d'un certificat d'authenticité.
Les caractéristiques principales des œuvres proposées à la vente et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site
www.galeriecheriaux.com Le client doit consulter ces éléments avant de passer commande. Le choix et l'achat d'une des œuvres sont de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Modalités de commande et acceptation

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.galeriecheriaux.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisit un produit qu'il met dans son panier et il peut annuler s'il ne valide pas son panier.Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En raison du caractère unique de chacune des œuvres, il est possible que certaines oeuvres soient vendues avant la validation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, la commande n’est pas validée par le Vendeur et l’acheteur est remboursé des sommes éventuellement versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de non validation. Le Client est informé dans un délai raisonnable par le Vendeur. Le Client a toujours la possibilité de contacter le Vendeur pour choisir un autre Produit et, le cas échéant, obtenir remboursement de la différence de prix ou payer le supplément. 

Le site internet https://galeriecheriaux.com/ et plus précisément le catalogue des oeuvres est régulièrement mis à jour par le Vendeur.

La commande est ferme et définitive après confirmation par CHERiAUX Philippe EI et réception du paiement intégral. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://galeriecheriaux.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de non-respect des conditions ou de suspicion de fraude.

Le Client est informé par le Vendeur de l'évolution de sa commande et notamment de la remise du colis au transporteur.

Les commandes, sauf commandes spéciales et périodes d’affluence comme Noël ou les soldes, sont en principe traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après réception du paiement.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site ou du serveur résultant d’un événement de force majeure, ainsi qu’en cas d’interruption ou de modification liée à une opération de maintenance.

ARTICLE 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation. Le Client peut se rétracter en faisant une déclaration, qui ne soit pas ambiguë sur son intention, au Vendeur soit par email, soit par courrier, en utilisant les coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CGV.

L'œuvre doit être retournée en parfait état et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Si les Produits sont abimés, ils ne peuvent pas être repris par le Vendeur.

Le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours qui suivent sa réception des Produits retournés par le Client. S’agissant d’œuvres uniques, un échange n’est possible que dans des conditions limitées en cas d’accord écrit entre le Vendeur et le Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes personnalisées (par exemple en cas de personnalisation d’une œuvre d’art).

ARTICLE 5 – Prix et paiement

Prix
Les prix des Produits sont ceux qui figurent sur le site https://galeriecheriaux.com au jour de la finalisation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur et qui sont appliquées au moment du récapitulatif de la commande.Les prix des Produits indiqués sous chaque Produit ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Paiement
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais notamment de livraison. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire sont réalisés par un prestataire de paiement qui crypte les données de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. La commande est validée après réception du paiement de la totalité des sommes dues.

Le Vendeur n’a pas l’obligation de faire livrer le Produit tant que le prix n’a pas été payé en totalité. La propriété du bien n’est transféré au Client par le Vendeur qu’après paiement complet du Produit.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés
Taxes:
Le Client est considéré comme étant l’importateur du Produit pour les Produits qui sont à livrer ailleurs qu’en France métropolitaine.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM et dans les pays non membres de l’ Union européenne, le prix facturé est hors taxes.
Le Client est responsable des formalités et du paiement des droits de douane, des taxes locales ou des éventuelles taxes qui seraient dues.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les œuvres sont expédiées dans le monde entier via des transporteurs spécialisés.
En cas de commandes multiples, les Produits seront en principe livrés en une seule fois. Les délais de livraison varient selon la destination et sont précisés lors de la commande.
La livraison est réputée réalisée lorsque le Client prend physiquement possession du Produit ou lorsqu’il obtient le contrôle de celui-ci.
Si le Client est un consommateur, c’est au moment de la livraison du Produit que celui-ci devient responsable du produit. Le Vendeur est donc responsable du produit jusqu’au moment de sa livraison au Client. En l’absence de livraison des Produits commandés dans un délai d’un mois après la date indicative, et pour toute raison autre qu’un cas de force majeure ou une faute du Client, si le Client est un consommateur, ce dernier pourra demander par écrit la résolution de la vente, conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors remboursées dans un délai maximal de quatorze jours suivant la résiliation du contrat, sans indemnisation ni retenue. Si le Client est un professionnel, les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dès la remise de l'œuvre au transporteur.
Le Client doit vérifier l'état des Produits qui lui sont livrés. Le Client qui ne recevrait pas son colis ou qui recevrait des Produits endommagés doit immédiatement contacter le transporteur et informer le Vendeur, dans un délais d’un mois après la livraison, en fournissant le cas échéant les preuves (photos du colis endommagé, copie de la correspondance avec le transporteur).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Après validation de la commande par CHERIAUX Philippe EI, l’adresse de livraison ne peut plus être modifiée.
Les frais de livraison sont calculés lors de la commande et dépendent du lieu de livraison et du transporteur. Pour des informations précises sur les frais de livraison, voir la page dédiée du site internet : https://galeriecheriaux.com.
Si le client, professionnel ou consommateur, exige de choisir le transporteur, le transfert des risques est effectué dès la remise au transporteur. Cela signifie que le Vendeur n’est plus responsable du transport et qu’en cas de non-livraison ou de livraison de Produits endommagés le Client ne pourra pas effectuer de réclamation auprès de lui.
Si le Client formule une demande spécifique concernant l’emballage ou le transport des Produits commandés, et que celle-ci est expressément acceptée par écrit par le Vendeur, les frais y afférant font l’objet d’une facturation complémentaire, selon un devis préalablement approuvé par écrit par le Client.

ARTICLE 8 – Limitation de responsabilité

CHERIAUX Philippe EI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou résultant de la mauvaise manipulation des œuvres par l’acheteur. En outre, [Nom du vendeur] EI décline toute responsabilité en cas d'erreur de livraison due à une adresse incorrecte fournie par l'acheteur.
CHERIAUX Philippe EI ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d'exécuter une commande ou en cas de retard liés à des évènements imprévisibles et indépendants de la volonté du Vendeur ou des évènements de force majeure (Par exemple : guerre, catastrophe naturelle, pandémie, panne informatique ou électriques, etc.)
Le Vendeur n’est pas responsable pour les cas dans lesquels le Produit vendu ne respecte pas la législation du pays de livraison du bien.

ARTICLE 9 – Garanties

Défaut de conformité
Pour les Clients consommateurs, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), ce qui signifie notamment qu’il doit livrer un bien conforme à la description proposée sur le site et qu’il présente les qualités attendues (authenticité, taille, similarité des couleurs). Les peintures présentées sur le site étant représentées par le biais de photographie, il peut exister une différence de couleurs entre la photo de présentation du Produit et l’œuvre elle- même sans que cela n’affecte la conformité du Produit.
En cas de produit non conforme, le Client consommateur dispose de deux ans pour agir à partir de la livraison du Produit (article L217-12 du Code de la consommation).
Le cas échéant, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
L’action en non-conformité s’exerce selon les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Vices cachés
Le Vendeur garantit tous les Clients contre les vices-cachés, c’est-à-dire contre les défauts rendant le Produit non utilisable ou ceux qui font que le Client n’aurait pas acquis le bien ou à un prix inférieur s’il les avait connus.
En cas de vices-cachés, le Client dispose de deux ans pour agir à partir de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil). Le cas échéant, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices cachés auront été dûment prouvés par le Client.
L’action en cas de vice-cachés s’exerce selon les dispositions des article 1648 et suivants du Code Civil.

Authenticité des œuvres Chaque œuvre vendue est authentique et originale. CHERIAUX Philippe EI s’engage à fournir les certificats d’authenticité, le cas échéant.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

L'achat d'une œuvre d'art ne confère aucun droit de reproduction ou d'exploitation commerciale. Tous les droits restent la propriété de l'artiste. Toute utilisation ou reproduction partielle ou totale sans autorisation est strictement interdite et entraînera des poursuites.
Les images et descriptions des œuvres présentes sur le site sont protégées elles-aussi par les droits d’auteur. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation est strictement interdite.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles des clients sont collectées uniquement pour le traitement des commandes. CHERIAUX Philippe EI s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD). Toutes les informations concernant la protection des données à caractère personnel sont disponibles dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Vendeur https://galeriecheriaux.com.

ARTICLE 14 – Droit applicable et résolution des litiges

Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont établies en français. En cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige lié à l’achat d’une œuvre d’art sur le site https://galeriecheriaux.com, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir au préalablement tenté de résoudre le litige de façon amiable.
CHERIAUX Philippe EI adhère au service de médiation suivant :
[Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse complète du médiateur]
Site internet : [URL du médiateur]
Email : [Email de contact du médiateur]

Juridiction compétente
En cas de litige persistant, celui-ci sera en principe porté devant les tribunaux compétents en France.